Traduit de l'allemand.
Le texte allemand est juridiquement valable.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Pour une utilisation envers les entreprises (Version du 1er mars 2016)

Société Baustahlgewebe Services GmbH


Préambule

Nos livraisons et nos prestations interviennent – même à l’avenir – exclusivement sur la base des conditions ci-après, même si au cas par cas, il n’y est pas particulièrement fait référence. Leur validité ne peut être exclue en totalité ou en partie que par l’intermédiaire d’un accord explicite convenu par écrit lors de la signature de chaque opération. Les conditions générales de vente, en particulier les conditions d’achat du client, n’ont aucune validité en ce qui concerne nos livraisons et nos prestations. Elles n’ont pas non plus de caractère contractuel en ce qui nous concerne, même lorsque nous ne les contredisons pas à chaque fois. Le présent document les rejette. Au plus tard au moment de la réception de la marchandise ou de la prestation, nos conditions générales de livraison et de vente sont considérées comme acceptées.


I. ÉTENDUE DE L’OBLIGATION DE LIVRAISON

1. Même lorsqu’elles sont remises sur demande du client, nos offres restent sans engagement. Une relation contractuelle à caractère juridique avec le client n’existe fondamentalement qu’à partir du moment où nous avons confirmé la commande par écrit, ce qui peut aussi bien intervenir par télécopie, par courrier informatique sans signature, ou par E-mail. La même chose est applicable pour les modifications ou les compléments apportés au contrat.

En ce qui concerne l’étendue, la nature et le moment de la livraison, c’est notre confirmation écrite de commande qui fait foi.  

2. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de construction et de réalisation concernant nos produits. Nos catalogues ainsi que nos présentations de marchandises sur Internet, sont mis à jour en permanence. Les illustrations et les croquis qui y sont contenus ne constituent pas un engagement ferme et ne sont pas non plus, une partie de la qualité convenue. C’est pourquoi elles ne représentent ni une garantie de durée, ni une garantie de qualité. 

3. Les documents faisant partie de l’offre, tels que les croquis, les fiches de caractéristiques, les illustrations, les plans, les fichiers, etc. ne constituent qu’une référence approchante dans la mesure où ils n’ont pas été explicitement désignés comme étant contractuels. Les documents demeurent notre propriété ; nous nous réservons tous les droits concernant ces documents. Sans notre accord écrit, ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, et sur demande de notre part, ils doivent nous être restitués à tout moment et sans délai.

4. Les commandes sur appel doivent être réalisées et réceptionnées en temps voulu et pour les quantités partielles convenues. En ce qui concerne les commandes sur appel sans accord au sujet de la durée, de la taille des lots de fabrication et des dates de réception, le client doit au plus tard un (1) mois après la date de confirmation de la commande, prendre à ce sujet une décision contractuelle. Si le client ne respecte pas cette obligation, nous sommes en droit de lui fixer un délai supplémentaire de deux semaines et de nous retirer du contrat en cas d’échéance infructueuse, ou bien de refuser la livraison et d’exiger des dommages et intérêts. La quantité totale commandée sur appel doit dans tous les cas être réceptionnée et payée dans un délai de 6 mois après la commande du client, dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu.

Lorsque la quantité contractuelle est dépassée par les appels individuels, nous sommes autorisés à effectuer la livraison de l’excédent, mais nous n’y sommes pas tenus. Nous sommes en droit de facturer l’excédent aux prix valables au moment de l’appel ou de la livraison.

5. Les qualités et les dimensions sont définies par les normes DIN/EN, par les autorisations de la surveillance de la construction et par les fiches techniques valables au moment de la signature du contrat, et à défaut de tels documents, elles sont définies en fonction des usages commerciaux. Les références par rapport aux normes, aux fiches techniques sur les matériaux, ou aux attestations de vérification en usine, tout comme les indications concernant les qualités, les dimensions, les poids et l’utilisation, ne constituent aucune assurance ou garantie. Il en est de même pour les déclarations de conformité, les déclarations du constructeur et les marquages correspondants tels que CE et GS.

6.  En cas de doute, la référence pour l’application des clauses commerciales est constituée par les Incoterms dans leur dernière version en cours de validité.


II. PRIX

1.  En ce qui concerne les prix, il s’agit foncièrement de prix en EURO. La taxe à la valeur ajoutée légale est facturée à chaque fois en supplément pour son montant en vigueur.

2. En ce qui concerne les livraisons en Allemagne et à l’étranger, les prix s’entendent départ usine sans assurance, sans frais de douane et à l’exclusion du conditionnement.

3. Des suppléments et des calculs ultérieurs sur la rémunération convenue sont admissibles à partir du moment où les conditions comme par ex. les coûts des matériaux ou les augmentations des coûts de salaire ou d’énergie, les augmentations des charges publiques, etc. nous y obligent et lorsque la livraison ou la prestation doit intervenir plus de 4 mois après la signature du contrat. En ce qui concerne les autres augmentations de prix, le client dispose dans ce cas d’un droit de retrait lorsque le tarif a augmenté beaucoup plus que le coût de la vie en général. Les livraisons issues des commandes ultérieures qui interviennent après le moment d’une modification de tarif, sont facturées au nouveau prix, sans que le client dispose d’un droit de retrait.

4. Si une réception est convenue, elle ne peut intervenir que dans l’usine de livraison ou dans notre dépôt immédiatement après le signalement de disponibilité pour la réception. Les coûts de réception sont supportés par le client.

5.  Lorsque pour des raisons échappant à notre responsabilité, la réception ne peut avoir lieu, n’intervient pas dans les délais, ou intervient d’une manière non complète, nous sommes en droit d’expédier la marchandise sans réception, ou de la stocker aux frais et aux risques du client et de lui facturer cette opération.


III. LIVRAISON

1. Le délai de livraison débute au moment de l’envoi de la confirmation de commande, mais toutefois pas avant la clarification de tous les détails concernant la réalisation de la commande, pas plus qu’avant la réception du paiement de l’acompte convenu, ou de la mise à disposition des matériaux. Les indications concernant les échéances de livraison interviennent de notre part toujours sous réserve de notre propre approvisionnement par nos fournisseurs. Le délai de livraison est réputé respecté à partir du moment où l’objet de la livraison a été expédié, où il a été retiré avant son échéance, ou bien lorsque la disponibilité à l’expédition a été communiquée dans le cas où l’expédition n’intervient pas sans que notre responsabilité soit engagée.

2. La force majeure et les autres événements qui ne nous sont pas imputables et qui peuvent remettre en question le traitement harmonieux de la commande, en particulier – mais toutefois de manière non exhaustive – les retards de livraison de la part de nos fournisseurs, les troubles de circulation et de fonctionnement, les conflits du travail, les pénuries de matières premières ou d’énergie, les inondations ou le niveau d’eau trop bas sur les voies navigables, la disponibilité des wagons, etc., nous autorisent à nous retirer totalement ou partiellement du contrat, ou à repousser la livraison, sans que cela ne génère de prétentions à dommages et intérêts pour le client. Celui-ci peut exiger de notre part, une déclaration indiquant si nous nous retirons du contrat, ou si nous souhaitons réaliser le contrat dans le cadre d’un délai adapté. Si nous ne faisons pas cette déclaration, le client est en droit de se retirer du contrat. 

Les circonstances ou les événements mentionnés ci-dessus ne nous sont pas non plus imputables lorsqu’ils interviennent au cours d’un retard de livraison déjà existant.

3. Dans le cas d’un retard de livraison qui nous est imputable, il convient de nous accorder un délai supplémentaire raisonnable. A l’échéance de ce délai, et dans le cadre des directives légales et en tenant compte de son obligation de réduction du préjudice, le client peut réclamer des dommages et intérêts et / ou se retirer du contrat à partir du moment où la marchandise n’est pas déclarée prête à l’expédition ou n’a pas déjà été livrée à l’échéance du délai. Un droit de retrait n’existe pas lorsque le retard de livraison, c’est-à-dire le dépassement du délai de livraison, ne nous est pas imputable.

4. Le client ne peut bénéficier des droits à dommages et intérêts en lieu et place de la prestation qu’à partir du moment où l’origine du préjudice repose sur une action délibérée ou une négligence manifeste de notre part. Ceci ne s’applique pas dans la mesure où il y a une opération ferme.   5. Aussi longtemps que le client est en retard avec la réception de la marchandise ou avec ses autres obligations, sans pour autant que nos droits soient altérés par le retard du client, ou lorsqu’il a dépassé la limite de crédit octroyée par nos soins, les obligations et les délais de livraison sont mis en sommeil. Dans ce cas, le risque d’une éventuelle perte ou destruction ou le cas échéant d’une détérioration, est transféré au client à partir du moment où il est en situation de retard. 

6. Le délai de livraison convenu initialement est annulé lorsqu’intervient une modification de la commande avec notre accord écrit.

7. Les livraisons partielles adaptées, ainsi que les écarts par rapport aux quantités commandées (maxi + / - 5 %) sont admissibles à partir du moment où ils sont acceptables pour le client en tenant compte de ses intérêts légitimes.

8. Pour ce qui est des poids et des calculs de prix qui en résultent, c’est le pesage opéré par nos soins ou par notre fournisseur qui fait référence. Le justificatif de poids intervient avec la présentation du bon de pesage, du bon de livraison avec l’indication du poids, ou d’un document comparable. Dans la mesure de ce qui est légalement admissible, les poids peuvent être déterminés sans pesage en fonction de la norme. Les additions et déductions usuelles (poids commerciaux) n’en sont pas altérées. Les indications de quantités, de lots et autres mentionnées dans l’indication de l’expédition ne constituent pas un engagement pour les marchandises facturées au poids. Dans la mesure où il n’y a pas habituellement un pesage individuel, c’est à chaque fois le poids total de l’expédition qui fait foi. Les différences par rapport aux poids individuels par calcul sont réparties sur ceux-ci de manière proportionnelle.


IV. EXPÉDITION

1. L’expédition intervient foncièrement aux coûts et périls du client à partir d’un site qui sera défini par nos soins. 

2. Le type d’expédition et le moyen d’expédition sont choisis de notre part à notre libre appréciation. Les coûts supplémentaires engendrés par des souhaits particuliers et convenus de la part du client, sont à sa charge. Nous n’assumons aucune obligation quant à l’expédition la plus avantageuse en termes de prix.

3. Lorsque l’expédition ou la mise à disposition est retardée sur demande du client, nous sommes en droit de lui imposer un délai de réception raisonnable et d’exiger la réception immédiate, ainsi que l’indemnisation de notre préjudice de retard, à l’échéance infructueuse de ce délai. 

4.  Conformément au contrat, la marchandise signalée prête à l’expédition doit être appelée sans délai, et dans le cas contraire, nous sommes en droit, à notre libre choix, de les expédier ou de les stocker et de les facturer immédiatement aux coûts et périls du client après l’avoir mis en demeure.

5. Si pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, le transport par le moyen prévu ou vers le site prévu et dans les délais prévus s’avère impossible ou grandement compliqué, nous sommes en droit d’assurer la livraison par un autre moyen ou vers un autre lieu. Les coûts supplémentaires qui en résultent sont supportés par le client. Au préalable, le client doit bénéficier d’une possibilité pour prendre position à ce sujet.

6.  Avec le transfert de la marchandise à un transporteur ou à un commissionnaire, mais toutefois au plus tard lors du départ du dépôt ou de l’usine de livraison, les risques et périls, y compris ceux d’une saisie de la marchandise, sont transférés à l’acheteur pour toutes les opérations, y compris pour ce qui est des livraisons franco et franco domicile.   

7.  La marchandise est livrée non emballée et non protégée contre la rouille. Nous assurons les emballages convenus, les moyens de protection et / ou de transport en fonction de notre expérience et aux coûts du client et ces éléments sont repris sur notre dépôt. Nous ne prenons pas en charge les coûts du client pour le transport en retour ou pour une élimination personnelle de l’emballage.


V. CONDITIONS DE PAIEMENT

1.  En ce qui concerne le paiement, ce sont à chaque fois les conditions convenues qui sont applicables.

2. Nous expédions au client, les factures concernant nos livraisons et nos prestations exclusivement sous une forme structurée, non modifiable et exploitable par machine (à titre d’exemple, sans toutefois être exhaustif, via PDF, fichier EDI ou ZUGFeRD-XML) par moyen électronique par E-mail, ou par un moyen de communication électronique comparable. Le client doit veiller à ce que les factures transmises électroniquement de notre part soient bien remises à l’adresse E-mail (ou comparable) du client et communiquée par ses soins. Le client doit adapter en conséquence ses équipements techniques tels que les programmes de filtrage ou les Firewalls. Les éventuelles réponses électroniques automatisées qui nous sont adressées (par ex. les messages d’absence) ne sont pas prises en compte de notre part et ne s’opposent pas à une délivrance effective des factures.

3.  Le client supporte les coûts liés à son paiement, en particulier toutes les sortes de frais et de coûts bancaires. 

4. Les chèques ne sont acceptés que dans le cadre des réserves habituelles. Pour les paiements de toute nature, la date de réalisation est constituée par le jour auquel nous pouvons disposer de la somme.

5. Si des paiements sont ajournés ou sont assurés plus tardivement que prévu, des intérêts à hauteur de 9 pour cent au-delà du taux de base en vigueur sont facturés au titre de la période en question, sans qu’il y ait besoin de procéder à une mise en demeure. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres préjudices liés au retard. Sous réserve pour le client, de justifier de préjudices de retard moins importants. De plus, nous facturons un forfait de mise en demeure à hauteur de € 40,-- en vertu des directives légales.

6. Le client n’est pas autorisé à effectuer une compensation avec des contre-revendications, sauf dans le cas où ses créances sont reconnues de notre part, sont incontestables, ou ont été établies avec force de loi. Au titre des contre-revendications contestées, le client ne bénéficie pas non plus d’un droit de rétention.

7.  Toutes nos créances sont exigibles immédiatement lorsque les conditions de paiement ne sont pas respectées ou lorsque nous avons connaissance de circonstances qui sont susceptibles de réduire la solvabilité du client. Dans ce cas, nous sommes également en droit de n’assurer les livraisons encore en suspens qu’en échange d’un paiement par avance ou d’une prestation de garantie, ou de nous retirer du contrat après un délai supplémentaire raisonnable, et / ou d’exiger des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation. En outre, nous pouvons interdire la revente et la transformation de la marchandise livrée, et exiger sa restitution ou le transfert de propriété immédiate concernant la marchandise livrée, aux frais du client et révoquer l’autorisation d’encaissement des créances conformément à la rubrique IX. 7. Dès à présent, le client nous donne l’autorisation dans les cas précités, d’accéder aux sites et aux locaux de son entreprise afin de retirer la marchandise livrée.

8.  Les paiements sont foncièrement affectés à la facture la plus ancienne en suspens. Aussi longtemps qu’une facture plus ancienne est en suspens, le client n’est pas autorisé lors du paiement de factures plus anciennes, à revendiquer un escompte convenu.

9.  Lorsqu’après la conclusion du contrat, il devient évident que nos droits à paiement sont menacés par une absence de capacité de paiement du client, ou lorsque le client est en retard de paiement, ou bien lorsque d’autres circonstances interviennent permettant de conclure à une détérioration importante de la capacité de paiement du client après la signature du contrat, ou bien lorsque la limite de crédit acceptée de notre part ou lorsque la limite de crédit souscrite pour les marchandises auprès d’un assureur en la matière est atteinte, nous disposons des droits issus du § 321 du Code Civil Allemand. La même chose est applicable en ce qui concerne une somme d’engagement convenue entre les parties. Dans ce cas, nous sommes également en droit d’exiger le paiement de toutes les créances encore en cours et issues de la relation commerciale en cours avec le client.


VI. PLAINTES ET RÉCLAMATIONS POUR VICES DU MATÉRIEL

1. Les plaintes concernant une livraison incomplète ou incorrecte ou les réclamations au titre des défauts identifiables doivent nous être signalées sans délai par écrit, toutefois au plus tard dans un délai d’une semaine après la réception de la marchandise. Tous les autres défauts doivent être signalés sans délais par écrit, toutefois au plus tard dans un délai de 2 semaines à partir de leur découverte.

Si le signalement des plaintes ou des réclamations pour vices du matériel n’interviennent pas dans les délais voulus, tout droit à garantie sera exclu. En cas de signalement dans les délais, nous sommes tenus à une garantie en vertu de la rubrique VII.

2. En cas de dommages liés au transport, le client doit nous faire parvenir une constatation des dommages établie par la poste ou par la compagnie ferroviaire ou un document analogue du transporteur ou un Bill of Lading.

3. Des défauts concernant une partie des marchandises livrées n’autorisent pas le client à contester la livraison globale, sauf dans le cas où la livraison partielle ne présente pas d’intérêt pour le client.


VII. GARANTIE

1. En cas de défauts des marchandises livrées et pendant une période de garantie de 12 mois, nous sommes en droit selon notre libre choix, de procéder à la réparation des défauts ou de procéder à une livraison de remplacement. Cela n’est pas applicable dans la mesure où la loi prévoit impérativement des délais plus longs. En cas de réparation des défauts, nous sommes tenus, conformément aux directives légales, de supporter les dépenses nécessaires aux fins de réparation des défauts dans la mesure où ces coûts ne sont pas augmentés du fait que les marchandises livrées ont été déplacées sur un autre site que celui prévu pour la réalisation du contrat.   

2. Le client doit nous accorder le temps nécessaire selon notre appréciation et l’occasion voulue pour la réparation des défauts. Les pièces remplacées deviennent notre propriété.

3. Lorsque la remise en état échoue, lorsque nous laissons passer le délai supplémentaire qui nous a été accordé pour cela sans procéder à une livraison de remplacement ou sans réparer le défaut, ou bien lorsque la remise en état s’avère impossible ou lorsqu’elle est refusée de notre part, le client a le droit de se retirer du contrat ou de demander une réduction tout comme en cas d’incapacité de réparation de notre part.

4. La garantie ne s’applique pas aux défauts et / ou aux dommages par suite d’une usure naturelle, pas plus qu’aux défauts et / ou aux dommages résultant d’un traitement défectueux ou de négligences, d’une sollicitation exagérée, d’une utilisation inadaptée, de mauvaises manipulations, etc. ainsi que d’influences qui ne sont pas prises en considération dans le contrat dans la mesure où les dommages ne reposent pas sur une responsabilité de notre part. 

5. Sans notre accord, le droit à garantie ne peut pas être transféré à des tiers.

6. Nous n’assumons aucune garantie quant aux dommages occasionnés du fait des modifications ou les travaux de maintenance réalisés par le client ou par des tiers de manière non conforme sur les marchandises livrées. 

7. Pour les produits essentiels d’origine tierce, notre responsabilité se limite à la cession des droits à garantie qui nous reviennent envers le fournisseur du produit d’origine tierce, sauf dans le cas où il n’y a pas de satisfaction par rapport au droit cédé ou lorsque pour d’autres motifs, le droit cédé ne peut être mis en application.

8. Les prétentions plus étendues du client à notre encontre, quels que soient les motifs juridiques, et dans la mesure où ci-après rien d’autre n’a été convenu, sont exclus, en particulier toute prétention quant à l’indemnisation des dommages qui ne sont pas intervenu et / ou qui ne concernent pas directement la marchandise livrée (par ex. la perte de revenus, les dommages consécutifs, les autres dommages au patrimoine). Cette exemption de responsabilité n’est pas valable dans la mesure où nous assumons impérativement une responsabilité du fait d’un acte volontaire, d’une négligence manifeste ou d’une acceptation de garantie ou en cas de violation importante aux obligations contractuelles ainsi qu’en cas d’atteinte à l’intégrité physique, à la vie et à la santé.     En cas de violation légère, mais non par négligence manifeste, notre responsabilité se limite au remplacement des dommages typiques et prévisibles. 

9. Les dispositions ci-dessus sont applicables en conséquence pour la livraison de marchandises autres que celles prévues au contrat.

10. En ce qui concerne les marchandises qui ont été vendues comme matériel déclassé, le client ne bénéficie pas de droits liés aux vices matériels au sujet des motifs indiqués de déclassement et pour les défauts qu’il doit normalement escompter. En cas de vente de telles marchandises, notre responsabilité en matière de défaut matériel est exclue. 


VIII. RESPONSABILITÉ, PRESCRIPTION

1. L’exclusion et la limitation de notre obligation de dommages et intérêts telles qu’elles sont réglementées dans la rubrique VII. 8 sont applicables en conséquence également pour tous les cas de notre obligation en dommages et intérêts au motif d’infraction aux obligations issues du cadre juridique ou d’un cadre similaire aux obligations juridiques et à partir d’opérations non autorisées. Cela n’altère en rien les prétentions par rapport aux §§ 1, 4 de la loi sur la responsabilité liée aux produits ainsi qu’au motif d’entrave à la réalisation lors de la conclusion du contrat ou en cas d’incapacité à assumer. Cette exemption de responsabilité n’est pas valable dans la mesure où nous assumons impérativement une responsabilité du fait d’un acte volontaire, d’une négligence manifeste ou d’une acceptation de garantie ou en cas de violation importante aux obligations contractuelles ainsi qu’en cas d’atteinte à l’intégrité physique, à la vie et à la santé.  

2. Si notre obligation en dommages et intérêts est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de nos organes de direction, de nos collaborateurs ainsi que nos auxiliaires de réalisation ou d’exécution.

3. Les créances du client mentionnées dans le paragraphe 1 sont prescrites foncièrement dans les 24 mois, date calculée à partir de la fin de l’année du transfert des risques. Si le délai légal de prescription est inférieur à 24 mois, ce délai est applicable à la créance correspondante du client. Le raccourcissement du délai de prescription n’est pas valable pour les prétentions issues des opérations non autorisées ou de la responsabilité pour le produit.

4.  Les réglementations légales concernant la charge des preuves n’en sont pas altérées.


IX. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Toutes les marchandises livrées restent notre propriété (marchandises sous réserve de propriété) jusqu’au paiement de toutes les créances, y compris également et en particulier, les exigences de soldes qui nous reviennent dans le cadre des relations commerciales par rapport au client. Ceci s’applique également lorsque des paiements sont assurés au profit de créances spécifiées de manière particulière. 

2. En cas d’association et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété par le client avec  d’autres marchandises, nous disposons d’une copropriété sur ce nouvel objet au prorata de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur de facturation des autres marchandises utilisées. Si notre propriété prend fin du fait de l’association, le client nous transfère dès à présent les droits de propriété qui lui reviennent sur ce nouvel objet pour une étendue correspondant à la valeur de facturation de la marchandise sous réserve de propriété et il nous conserve ce droit à titre gratuit. Les droits de copropriété qui en résultent sont considérés comme une marchandise sous réserve de propriété dans l’esprit du § 1. Nous acceptons ce transfert.

3. L’acheteur ne peut céder la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre de relations commerciales habituelles, à ses conditions commerciales normales et qu‘à partir du moment où elles comportent une réserve de propriété correspondant aux présentes dispositions et dans la mesure où il n’est pas en retard, à la condition que les créances issues de la revente nous soient transmises en vertu des paragraphes 4 et 6. Il n’est pas autorisé à prendre d’autres dispositions quant à la marchandise sous réserve de propriété, et en particulier le droit à disposer de la marchandise sous réserve de propriété et considéré comme révoqué sans autre formalité à partir du moment où une procédure d’insolvabilité est demandée à l’encontre du patrimoine du client ou lorsqu’une procédure de liquidation est initiée.

4. Les créances du client découlant de la revente des marchandises sous réserve de propriété nous sont déjà cédées dès à présent. Elles servent dans la même mesure que la marchandise sous réserve de propriété au titre de garantie. Par la présente, nous acceptons cette cession.

5. Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue par le client avec d’autres marchandises qui n’ont pas été vendues par nos soins, alors la cession de la créance issue de la revente n’est applicable que pour le montant de notre valeur de facturation pour la marchandise sous réserve de propriété qui a été vendue. Pour ce qui est de la vente de marchandises sur lesquelles conformément au paragraphe 2, nous disposons de parts de copropriété, la cession de la créance est applicable à hauteur de ces parts de copropriété.

6. Si la marchandise sous réserve de propriété est utilisée par le client pour la réalisation d’un contrat d’ouvrage, alors en ce qui concerne la créance issue du présent contrat, ce sont les paragraphes 4 et 5 qui sont applicables en conséquence.

7. Le client est en droit d’encaisser à notre profit, des créances issues de la vente conformément aux paragraphes 3, 5 et 6 jusqu’à une révocation de notre part possible à tout moment. Nous ne ferons usage du droit de révocation que dans les cas du paragraphe 3, ainsi que dans ceux de la rubrique V.6. Le client n’est en aucun cas autorisé à procéder à une cession par ailleurs des créances. Sur demande de notre part, il est tenu d’informer immédiatement ses clients de cette cession en notre faveur – dans la mesure où nous ne le faisons pas nous-mêmes - et de nous fournir les informations et les documents nécessaires pour l’encaissement. Le client n’est pas autorisé à effectuer une mise en gage ou un transfert du dépôt de garantie pour la marchandise sous réserve de propriété.

8. La réserve de propriété est conditionnée de telle façon à ce qu’avec le paiement intégral de toutes les créances, la propriété de la marchandise sous réserve soit sans autre procédure transférée au client et qu’il dispose des créances qui lui sont cédées. Si la valeur des garanties existantes dépasse au total de plus de 20 % les créances, nous sommes tenus, sur demande du client, de libérer des garanties d’un montant correspondant selon notre libre choix. En ce qui concerne l’évaluation des garanties, c’est leur valeur réalisable en qualité de garantie qui sert de référence. 

9. Le client doit nous informer immédiatement de toute saisie, mise en gage ou de toute autre menace ou atteinte concernant nos droits de propriété et de créances de la part de tiers en nous remettant les procès-verbaux de saisie ou les autres documents, et pour sa part, il doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour préserver nos droits.

10. Nous sommes en droit à tout moment de pénétrer dans les dépôts et locaux professionnels du client afin de retirer la marchandise sous réserve de propriété, de la mettre de côté ou d’assurer son marquage. Sur demande de notre part, le client doit nous communiquer tous les renseignements utiles concernant la marchandise sous réserve de propriété et il doit nous remettre les justificatifs nécessaires. Le client est tenu d’assurer à ses frais et de manière complète la marchandise sous réserve de propriété à notre profit, et sur demande de notre part, il doit être en mesure de justifier de cette assurance. Il nous cède déjà dès à présent tous les droits issus des assurances qui en découlent ; nous acceptons cette cession. 

11. Le fait de faire valoir notre réserve de propriété n’est pas à considérer comme un retrait du contrat. Le droit du client quant à la propriété de la marchandise placée sous réserve prend fin à partir du moment où le client ne remplit pas ses obligations issues du présent contrat ou d’un autre contrat. Nous sommes alors en droit de prendre possession par nous-mêmes de la marchandise placée sous réserve, et indépendamment des obligations de paiement et des autres obligations du client à notre égard, de la vendre du mieux possible par voie de mise aux enchères ou de vente directe à l’amiable. Le bénéfice de la vente aux enchères sera comptabilisé au crédit de ses obligations, déduction faite des coûts engendrés. Un éventuel excédent doit lui être payé.

12. Si la réserve de propriété ou la cession n’est pas efficace compte tenu du droit de l’endroit où se trouve la marchandise, alors c’est la sécurité correspondante à la réserve de propriété ou la cession pour cette zone qui est réputée convenue. Si pour cela, la collaboration du client est nécessaire, il doit alors prendre toutes les mesures qui sont nécessaires pour la justification et le maintien de tels droits.


X. AUTRES CONDITIONS

1. Le lieu d’exécution et la juridiction compétente pour les deux parties contractuelles sont situés à D-69412 Eberbach. Nous sommes également en droit à poursuivre le client dans le cadre de sa juridiction territorialement compétente.

2. Pour toutes les relations à caractère juridique entre nous et le client, c’est exclusivement le droit de la République Fédérale d’Allemagne qui est applicable.     3. Si certaines de ces dispositions ou des dispositions du contrat étaient invalides ou le devenaient, la validité des autres dispositions n’en serait pas altérée. Les dispositions invalides doivent alors être modifiées de manière à ce que leur objectif juridique et économique soit atteint. La même chose est applicable lorsque pendant la réalisation du contrat, une lacune méritant d’être complétée, devient manifeste. Les parties signataires du contrat s’engagent à remplacer immédiatement les dispositions invalides par des dispositions à validité juridique ou à combler les lacunes du contrat. 

4. Les données concernant le client seront stockées par nos soins dans le cadre de la définition de l’objectif de la relation contractuelle. 

 

Baustahlgewebe Services GmbH
Friedrichstraße 16
D-69412 Eberbach

Contact:
Tél.: +49 (0) 6271 / 82-130
Fax: +49 (0) 6271 / 82-265
Web: www.baustahlgewebe.com

Représentée par:
Walter Rupp

Inscription au registre du commerce:
Siège de la société: Eberbach
Tribunal d’inscription: Amtsgericht Mannheim
N° d’inscription au registre du commerce: HRB 333018
N° d’identification pour la TVA: DE 144027064

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